Prud’hommes

Le « barème Macron » a fait baisser les indemnités pour licenciement abusif.

Selon une étude réalisée par Camille Signoretto, Maître de conférences en économie à l’Université de Paris et Raphaël Dalmasso, Maître de conférence en droit à l’Université de Lorraine, les indemnités touchées par les salariés sont moins élevées depuis l’instauration du « barème Macron ».

Le dédommagement moyen pour un licenciement abusif aurait ainsi baissé de l’équivalent de 1,3 mois de salaire, passant de 7,9 mois à 6,6 mois de salaire.

Pour rappel, le « barème Macron » est entré en vigueur fin septembre 2017. Il est désormais intégré au sein du Code du travail sous l’article L.1235-3.

En cas de licenciement abusif, les juges doivent respecter un barème d’indemnisation évoluant selon l’ancienneté du salarié, avec un minimum et un maximum prévu par le Code.

Le barème n’est toutefois pas applicable en cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination, violation des libertés fondamentales). Ce barème a pour conséquence de permettre aux employeurs de déterminer le risque minimal et surtout maximal encouru en cas de licenciement d’un salarié et de requalification de ce licenciement en licenciement abusif.

Selon l’étude précitée, alors que 50% des salariés dont le licenciement a été jugé abusif percevaient une somme inférieure à 6,5 mois de salaires avant l’instauration du barème, la médiane se situe désormais à 6 mois.

Ce sont les entreprises de plus de 11 salariés qui ont connu une plus grande baisse. Les indemnités sont passées d’une moyenne de 9,1 mois de salaire avant le barème à 7,6 mois de salaire aujourd’hui.

Les salariés ayant peu d’ancienneté (entre deux et cinq ans) ont vu leur indemnisation se réduire de manière plus importante que les salariés ayant une ancienneté supérieure. Ils ont perdu en moyenne 3,1 mois de salaire de dommages et intérêts.

La somme maximale accordée par le juge connait également une baisse passant de 37,8 mois à 20 mois depuis septembre 2017.

Nous attirons votre attention sur le fait que, même si ce barème est entré en vigueur, certains Conseils de Prud’hommes et Cour d’appel ont décidé de ne pas s’y conformer.

Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur une application stricte du barème Macron. La question soulevée n’était cependant pas celle de l’applicabilité du barème.

La Cour de cassation se prononcera définitivement le 31 mars prochain….