Environnement et transition écologique

Les nouvelles attributions du CSE

Depuis la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Comité Social et Économique (CSE) doit être informé et consulté sur les questions d’environnement.

•      Concernant les consultations ponctuelles :

Les consultations au titre des compétences générales du CSE, notamment sur la gestion et l’évolution de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle, etc.. doivent être désormais envisagées, notamment, au regard des conséquences environnementales des décisions de la Société.

Concrètement, cela signifie que tout projet d’entreprise devant donner lieu à information/consultation du CSE, dès lors qu’il est susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement (projet de déménagement, réorganisation des circuits de distribution, projet de licenciement collectif, mise en place du télétravail, introduction de nouvelles technologies, etc…) doit comporter des informations suffisamment précises consacrées aux conséquences environnementales pour permettre au CSE de rendre son avis.

Le CSE qui s’estimerait insuffisamment informé sur les conséquences environnementales pourrait, conformément au droit commun, saisir le Président du Tribunal Judiciaire pour obtenir des informations complémentaires et faire suspendre le délai de consultation.

•      Concernant les consultations récurrentes :

Pour chaque consultation récurrente prévue par le Code du travail, à savoir celle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, celle sur la situation économique et financière et celle sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, il est prévu que le CSE soit informé des conséquences environnementales de l’activité de la Société.

•      Les informations fournies dans la BDESE :

Pour rappel, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit mettre à la disposition du CSE un certain nombre de documents dans une Base de Données Économiques et Sociales (BDES). La BDES rassemble notamment les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.

Cette BDES devient la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales).

Elle devra maintenant également contenir des informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Pour le moment nous n’avons pas connaissance des informations précises devant figurer dans cette rubrique. Un décret d’application doit venir préciser en détail ces informations.

•      La formation des membres du CSE :

Pour rappel, l’ensemble des membres d’un CSE doit bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

A compter du 31 mars 2022, cette formation devra être d’une durée de 5 jours minimum

(lors du premier mandat) et 3 jours minimum en cas de renouvellement de ce mandat.

Le Code du travail précise également que, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois doivent bénéficier d’une formation économique de 5 jours. Cette formation économique pourra désormais porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Pour toute question sur la mise en place ou la gestion de votre CSE, n’hésitez pas à nous contacter.