Les plans d’action vont faire l’objet de contrôles renforcés.
Le protocole sanitaire relatif à la crise sanitaire précise que les entreprises doivent définir un plan d’action relatif à la mobilisation du télétravail. Ce plan, dont les modalités sont adaptées à la taille de l’entreprise, doit faire l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité.
Il devra permettre de réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, en tenant compte des activités « télétravaillables » au sein de l’entreprise.
En effet, le télétravail demeure la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent avec une possibilité, pour le salarié en télétravail à 100 % et qui en fait la demande, de retourner sur site un jour par semaine maximum avec l’accord de son employeur.
En imposant l’élaboration de tels plans, le gouvernement souhaite inverser la tendance : les dernières enquêtes réalisées par le ministère du Travail montrent que, si le niveau de télétravail se maintient depuis le mois de janvier et ne s’érode plus, les marges de progression restent importantes.
Pour assurer le respect de ce protocole, mais aussi de la nouvelle fiche relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise, une instruction de la Direction générale du travail (DGT) du 25 mars demande une nouvelle fois à l’inspection du travail de « renforcer ses actions d’information, d’accompagnement et de contrôle ».
Lors des contrôles, les entreprises devront présenter les actions contenues dans leur plan aux agents. Ces derniers devront porter leur attention sur le caractère effectif des « actions mises en œuvre dans les meilleurs délais par l’employeur pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés dont les activités sont totalement ou partiellement télétravaillables, plutôt que sur le formalisme du plan d’action ». Les contrôles porteront nécessairement sur le respect par l’employeur de son obligation d’évaluation des risques et sur la définition de mesures de prévention adaptées. Et, l’agent de contrôle demandera « communication des éléments attestant du taux de présence effectif sur site ».
Si aucune exigence de forme n’est imposée au plan d’action, la DGT rappelle toutefois que leur élaboration doit faire l’objet d’échanges avec les salariés et leurs représentants (CSE et/ou Délégués Syndicaux), dans le cadre du dialogue social de proximité et que ses modalités doivent être adaptées à la taille de l’entreprise.
Les entreprises n’ayant pas mis en place de plan d’action ou de mesures visant à réduire le temps de présence sur site des salariés feront d’abord l’objet d’observations.
Si la défaillance constatée dans les mesures de prévention est de nature à créer une situation dangereuse pour les travailleurs, l’inspection du travail pourra saisir la DREETS (ancienne DIRECCTE) « afin qu’elle mette l’employeur en demeure de respecter les principes généraux de prévention ».
L’instruction précise que dans les situations « les plus graves et dès lors qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique des salariés, l’agent de contrôle pourra saisir le tribunal judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque ».
Il n’y a donc plus de temps à perdre pour mettre en place vos plans d’action ! Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans ce processus.