Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Si le droit d’agir en justice constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite
lorsque le salarié l’utilise dans une logique d’intimidation de son employeur.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a caractérisé l’abus du droit d’agir en justice par le salarié en s’appuyant sur le fait que ce salarié avait, à plusieurs reprises, menacé de déposer plainte contre son supérieur, sans jamais passer à l’acte.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’un tel abus, bien que de plus en plus
pratiqué au sein des entreprises, n’est que rarement reconnu par la Cour de cassation.
(Cass. Soc., 07.12.2022, no 21-19.280)
Inaptitude : pas de consultation du CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement
Le voile est enfin levé sur cette incertitude juridique.
La Cour vient de juger que, lors d’une inaptitude d’origine non professionnelle, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi ».
Dans un arrêt du 08 juin 2022 (n°20-22.500) elle avait adopté la même solution pour une inaptitude d’origine professionnelle.
Aussi, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, le CSE n’a pas à être consulté dans ces cas de
figure.
(Cass. Soc., 16.11.2022, n°21-17.255)
Preuve du respect des durées maximales et du droit au repos :
La Cour de cassation rappelle qu’en cas de litige portant sur le respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos, la preuve incombe uniquement à l’employeur. Il ne s’agit pas d’une preuve
partagée comme pour les heures supplémentaires.
Elle précise également que le fait que le salarié soit en télétravail n’a pas d’incidence sur cette règle !
(Cass. Soc., 14.12.2022, n°21-18.139)