Oui ! à défaut le remboursement n’est pas dû…
Le remboursement des frais professionnels engagés par les salariés dans le cadre de leur activité peut être réalisé, soit sous la forme d’allocations ou indemnités forfaitaires, soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le salarié sur présentation de justificatifs suffisamment précis.
Mais il arrive que certains salariés tardent avant de remettre leurs notes de frais ce qui amène des difficultés de gestion.
Sachez qu’il est tout à fait possible d’imposer aux salariés de remettre leurs notes de frais dans un délai limité (1 mois par exemple).
Les salariés devront simplement être informés des modalités liées à la remise et au remboursement de leurs notes de frais, par une note de service ou une clause dans leur contrat de travail.
Selon la jurisprudence, si le salarié ne respecte pas ce délai, il n’est pas remboursé.
La gestion des frais professionnels pourra ainsi être facilitée et améliorée par la mise en place, au sein de l’entreprise, d’une procédure de remboursement de frais avec une limitation dans le temps de la production des notes de frais.