Pas de changement en mars mais une liste des secteurs protégés complétée.
Comme annoncé par la ministre du travail dans un communiqué du 16 février 2021, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle est repoussée au mois d’avril.
Le décret 2021-225 du 26 février 2021
prolonge jusqu’au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives au taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Il complète également à la marge la liste des secteurs protégés bénéficiant d’un taux majoré d’allocation.
Quant au décret 2021-221 du 26 février 2021, il diffère au 1er avril la baisse de l’indemnisation du salarié et au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle.
Ce sont donc les demandes d’autorisation préalables adressées à l’autorité administrative à compter du 1er juillet 2021 qui seront soumises à la réforme, et non pas, comme initialement prévu, celles adressées à compter du 1er mars 2021 (Décret 2021-221 du 26-2- 2021 art. 1, 1o). Ainsi, ce n’est qu’à compter du 1er juillet 2021 que les principes suivants s’appliqueront (C. trav. art. R 5122-9, I issu du décret 2020-1316 du 30-10-2020) :
- l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une durée maximale de 3 mois. Cette autorisation sera renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs ;
- par dérogation, en cas de placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation pourra être accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelable ;
- dans ces deux cas, le renouvellement sera subordonné à la prise par l’employeur d’engagements (en matière d’emploi, de formation, de GPEC, ) validés par l’administration.
Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er juillet 2021, il n’en sera pas tenu compte : ni pour l’application de la limite initiale de 3 mois, ni pour la limite de 6 mois en cas de renouvellement (Décret 2020-1316 du 30-10-2020 art. 4, I modifié par décret 2021-221 du 26-2-2021 art. 1, 1o).
Le décret 2021-225 du 26 février 2021 modifie à nouveau la liste des secteurs protégés. Celle-ci s’enrichit des activités suivantes :
- commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons et disposant d’une attestation de leur expert- comptable établissant qu’ils remplissent bien les critères relatifs au chiffre d’affaires ;
- exploitations agricoles des filières dites « festives » lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse et disposant de l’attestation mentionnée ci-dessus ;
- 13 activités en lien avec le ski ou les vins et spiritueux.