Accords sur le forfait jours : l’insuffisance des mesures conventionnelles de nouveau sanctionnée
(Cass. soc. 10-09-2025 n°23-22.358 et Cass. soc. 24-09-2025 n°24-14.577)
La Cour de cassation vient de nouveau de sanctionner deux accords d’entreprise pour insuffisance de la protection de la sécurité et de la santé de ses salariés.
En n’apportant pas suffisamment de garantie précise et effective, les dispositions ont été considérées comme illicites et les conventions individuelles de forfait ont été annulées.
Télétravail et titre-restaurant : les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant, tout comme ceux qui travaillent sur site.
(Cass. soc. 8-10-2025 n° 24-12.373)
L’impact sur les employeurs est fort puisque, des lors que les salariés travaillant sur site bénéficient de titres restaurant, les télétravailleurs doivent également en bénéficier, si le repas est compris dans leur horaires de travail.
Cette obligation oblige aux entreprises de vérifier la conformité de leurs chartes de télétravail, usages internes et systèmes de paie et de les adapter pour garantir l’égalité de traitement.
Par ailleurs, elles pourront également amener à recevoir d’éventuelles demandes rétroactives de salariés n’ayant pas perçu cet avantage.
Vie privée et pouvoir disciplinaire : l’employeur ne peut pas tout sanctionner
(Cass. soc. 04-06-2025 n° 24-14.509)
Encore une histoire extra-conjugale en entreprise !
La Cour de cassation considère que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privé » et que l’employeur ne peut « sana violation de cette liberté fondamentale » fonder un licenciement sur un fait révélant de la vie privée.
Conséquence : le licenciement est nul au motif d’une atteinte à la liberté fondamentale qu’est le respect de la vie privée.