La présomption de démission définitivement adoptée par la loi « marché du travail »
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié (nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail).
Désormais, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur, sera présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. Le recours au licenciement disciplinaire pour faute grave ne sera alors plus nécessaire.
Cette présomption de démission aura pour principal effet de priver le salarié des droits aux allocations chômage, ce que ne faisait pas le licenciement pour faute grave.
L’application de cette présomption de démission est subordonnée au caractère volontaire de l’abandon de poste. En d’autres termes, si cet abandon de poste est contraint et résulte, par exemple, du comportement fautif de l’employeur, la démission ne peut pas être présumée. Sont notamment considérées comme des absences légitimes :
- l’exercice du droit de retrait,
- l’exercice du droit de grève,
- le fait pour un salarié de quitter son poste en raison de son état de santé pourconsulter un médecin,
- le fait pour le salarié de ne pas revenir travailler tant qu’il n’a pas eu de visitemédicale de reprise quand celle-ci est obligatoire,
- le refus d’une modification unilatérale du contrat.
Pour se prévaloir de cette présomption de démission, l’employeur doit au préalable l’avoir mis en demeure de justifier de son absence ET de reprendre son poste dans un délai qu’il aura fixé. Si le salarié ne répond pas, la procédure peut se poursuivre.
Le texte ne précise pas le délai que l’employeur peut impartir au salarié pour justifier de son absence et reprendre le travail. Ce délai ne pourra cependant pas être inférieur à un minimum fixé par décret, décret qui n’est pas encore paru.
Il est important de préciser que la présomption de démission est une présomption simple qui pourra être renversée si le salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant le juge.
Le salarié pourra alors saisir directement le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes (sans passer par la procédure de conciliation). En principe, le juge prud’homal devra statuer au fond dans un délai d’un mois.
En pratique, il reviendra donc à l’employeur de déterminer si le salarié à abandonner son poste de façon volontaire ou pour des faits qu’il reprocherait à la Société. Cette procédure devra être faite avec beaucoup de prudence afin d’éviter au maximum le risque de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.